La section 14 (Études romanes) du Conseil National des Universités dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie pour son adoption.
Les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignant·s-chercheur·ses et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maître·sses de conférences titulaires au corps des professeur·es ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maître·sses de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignant·s-chercheur·ses ; il favorise localisme, clientélisme, népotisme et copinage.
Par ses missions (qualification, avancement, CRCT, PEDR…), le CNU joue un rôle central dans la définition de nos disciplines et de la qualité des carrières de l’ensemble des collègues. Il est essentiel que ce travail soit et reste effectué par les pairs au niveau national, et non par quelque instance technocratique. C’est pourquoi ce sont donc non seulement nos statuts qui sont menacés, mais le coeur de nos savoirs et de nos pratiques.
L’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission ni devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, ni entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignant·es et ses étudiant·es ne pourraient avoir de réactions visibles ?
La section 14 du CNU demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
La section 14 du CNU demande aussi le retrait de l’amendement 234, qui constitue une pression politique inacceptable et porte atteinte aux libertés académiques et syndicales.
La section 14 du CNU décide :
– la suspension immédiate de l’ensemble des fonctions des membres de la section 14 du CNU pour une durée illimitée (nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître·sse de conférences et de professeur·e, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades et de PEDR…) ;
– la cessation pour une durée illimitée de toute participation des membres de la section aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; la section 14 appelle également l’ensemble des enseignant·es-chercheur.ses à suspendre leur participation à ces activités ;
– le soutien aux initiatives (suspension des cours, manifestations…) contre la LPPR portées par des enseignant·es-chercheur·ses se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance.

Texte voté à l’unanimité le 16 novembre 2020.

"Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet loi de programmation de la recherche a adopté un amendement soutenu par la Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation supprimant la qualification par le Conseil National des Universités (CNU) pour les candidat·e·s aux fonctions de Professeur déjà Maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou Professeurs. Cette qualification est la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Cette étape jusqu’à présent nationale est suivie par une seconde étape, qui consiste en un classement des candidat·e·s par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert au recrutement dont la composition est arrêtée par l’établissement propose le poste.
La remise en cause du rôle d’une instance nationale dans le recrutement des enseignants-chercheurs ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État. Le CNU a pourtant démontré sa capacité à assurer une régulation nationale efficace. En effet, étant donné la rareté des postes par rapport au nombre de candidat·e·s, chaque candidat·e postule en général dans un grand nombre d’établissements en même temps. Il est ainsi plus efficace en termes de temps de travail mobilisé, de demander à une instance nationale d’examiner une fois pour toute l’ensemble des dossiers plutôt que de demander à chaque établissement d’examiner le même dossier que d’autres établissements auront examiné. Le vivier des qualifié·e·s par le CNU reste suffisamment large pour que chaque établissement puisse avoir un réel choix dans la deuxième étape du recrutement.
À travers la qualification, nous défendons l’existence d’un statut national d’enseignant-chercheur, indispensable à la garantie d’un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité sur l’ensemble du territoire. Les signataires appellent instamment la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale à supprimer cet amendement et à revenir d’urgence sur une décision inconsidérée, prise sans concertation aucune avec les instances représentatives telles que le CNU et le CNESER, qui met gravement en péril le statut national et le caractère équitable de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs"
Cette pétition est en ligne ici : signer massivement la pétition à l'initiative du bureau de la CP-CNU

Réunie en session plénière, la 14e section du CNU souhaite exprimer de nouveau ses plus vives inquiétudes sur le projet de Loi de programmation de la recherche, présentée en conseil des ministres en juillet 2020. Le texte sera discuté à l’Assemblée Nationale courant septembre, selon une « procédure accélérée », limitant toute concertation digne de ce nom, alors même que ne sont pas prises en compte les difficultés auxquelles la communauté universitaire est confrontée dans le contexte sanitaire actuel.

Les membres de la 14e section soulignent leur opposition au démantèlement du statut national d’enseignant·e-chercheur·se et des fonctions du CNU qu’entraînerait à terme l’application de cette loi.

Du fait de ces démantèlements et de la généralisation des financements de la recherche par appels à projets, le système universitaire français se trouverait affaibli, les conditions d’exercice de nos métiers dégradées et tout l’enseignement supérieur et la recherche de plus en plus précarisés. La vision utilitariste et à court terme qui sous-tend ce projet de réforme menace les libertés académiques, garantes d’une recherche indépendante au service de l’ensemble de la société.

La 14ème section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance composée majoritairement d’élu·es, garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation nationale et disciplinaire des différents aspects de la carrière des enseignant·es-chercheurs·ses. Elle s’oppose résolument à la suppression de la procédure de qualification qui garantit un traitement rigoureux des dossiers à l’échelle nationale, préalable au travail des comités de sélection locaux.

Pour consolider et améliorer la situation de l’enseignement supérieur et de la recherche, la 14ème section demande que soit renforcé l’emploi permanent et statutaire, que le Crédit Impôt recherche soit réaffecté à la recherche publique, que les budgets pérennes des laboratoires soient augmentés, que la rémunération des enseignant·es-chercheurs·ses soit revalorisée et que soit accru de façon significative le nombre de Congés pour Recherche et Conversion Thématique (CRCT), de PEDR et d’avancements de grade.

Les membres de la section 14 appellent l’ensemble des universitaires à rester mobilisés face au projet de loi de programmation de la recherche pour défendre l’avenir de l’enseignement et de la recherche publics.

A Paris, le 16 septembre 2020

Consulter la motion de la SHF du 1er février 2020


 

Mme Roselyne Mogin-Martin, PR honoraire à l’Université d’Angers et Vice-Présidente de l'Association des Professeurs de Langues Vivantes, nous communique le texte du courrier que l'association adresse au Premier Ministre, ainsi qu’à la Ministre de l’enseignement supérieur. 
 
Les deux textes du 3 avril 2020 publiés au Journal Officiel du 5 avril constituent les deux volets d’un même projet. Le premier, un décret émanant du premier ministre, subordonne l’obtention du BTS à une certification du niveau en anglais des candidats (1). Le second, un arrêté émanant de la ministre de l’Enseignement Supérieur, porte sur les certifications en langue dans le cadre des licences, licences professionnelles et DUT (2). Ces textes visent à mettre en œuvre la certification en anglais présentée par le premier ministre dans son discours à Croix le 23 février 2018 et reprise dans le projet de loi de finance de l’enseignement supérieur 2020. Ce dispositif a été chiffré à 3,1 M€ pour 38 000 étudiants à la rentrée 2020 et prévoyait une généralisation à l’ensemble des 400 000 étudiants du pays à la rentrée 2022.
 
Cette certification en anglais représentera donc à partir de la rentrée 2022 une facture annuelle de plus de 32 millions d’euros. On peut s’interroger sur l’intérêt de cette dépense conséquente, surtout dans la période actuelle d’augmentation du déficit de l’Etat.
 
Subordonner l’obtention d’un diplôme à la passation d’une certification extérieure pose de nombreux problèmes :
 
1. Dans son discours, le premier ministre déclarait :
« A terme, chaque étudiant […] au plus tard en fin de licence aura passé un test de type Cambridge, IELTS, financé par l’Etat, et qui donnera donc un niveau reconnu partout à l’étranger ».
Les examinateurs recrutés par des prestataires extérieurs ne sont pas soumis aux mêmes exigences déontologiques que les professeurs de l’Etat, et les contestations de notes par les candidats ou les demandes d’explications seront impossibles.
 
2. L’évaluation des capacités des candidats aux examens fait partie des obligations de service des professeurs de l’Education Nationale, qui sont formés à cette tâche. Les professeurs de langue du secondaire (qui enseignent en BTS) comme ceux du supérieur utilisent aujourd’hui le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues et c’est en fonction de ce CECRL qu’ils évaluent les candidats dans le cadre de jurys d’examen. Ils sont donc à même de valider ou non l’acquisition d’un niveau de langue par les étudiants. Par ailleurs, l’université française a développé ses propres certifications, comme le certificat de compétences en langues pour l’enseignement supérieur (CLES), qui certifie les compétences opérationnelles en langues non natives sur la base du CECRL (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, etc.). Il s’adresse aux étudiants engagés dans un cursus diplômant du supérieur, teste toutes les activités langagières, de compréhension et de production, orales et écrites, et ne demande qu’à être mieux reconnu à l’international.
 
3. Au plan pédagogique, subordonner l’obtention d’un diplôme à une certification en langue anglaise aura inévitablement un effet sur le travail des étudiants en cours d’anglais. L’Education Nationale, du primaire à l’université, enseigne toutes les langues dans le cadre d’une réflexion culturelle et humaniste. Réduire l’anglais à un système linguistique et à un outil de communication utilitaire revient à priver les étudiants de cette réflexion indispensable. Pourquoi travailleraient-ils les thématiques du programme de leur lycée, de leur IUT ou de leur université, pourquoi feraient-ils l’effort d’acquérir les méthodes de travail préconisées par leurs enseignants s’ils savent que la réussite à l’examen qu’ils préparent est subordonnée à un test de langue inspiré par d’autres critères et ayant d’autres contenus ?
 
4. Les tests anglo-saxons (IELTS, TOEIC, TOEFL) ont une durée de validité de deux ans. C’est-à-dire que les imposer au niveau bac + 2 ou bac + 3 n’a, pour tous les étudiants qui envisagent une poursuite d’études au-delà du BTS, du DUT ou de la licence, aucun sens. On ne comprend pas comment l’Etat peut justifier la dépense de millions d’euros chaque année pour ces milliers d’étudiants qui n’ont pas le projet d’une entrée immédiate sur le marché du travail.
 
5. Le dernier point contestable est que les étudiants de BTS, d’IUT ou de licence professionnelle n’auront pas le choix de la langue vivante qu’ils devront certifier. Cette langue sera obligatoirement l’anglais. Il est inacceptable de réserver à cette langue un traitement spécifique, parce que, pour commercer à l’international, l’anglais ne suffit pas et que l’aisance dans d’autres langues, celles de nos partenaires européens les plus importants et, au-delà, celles d’autres pays avec qui le commerce est appelé à se développer, est un atout qui rend les jeunes techniciens, ingénieurs, commerciaux, etc., bien plus employables.
Les étudiants de licence pourront, semble-t-il, obtenir des certifications de leur niveau dans d’autres langues que l’anglais, mais le décret ne précise pas qui financera ces certifications-là : de toute manière, que ce soit les étudiants eux-mêmes ou leurs universités, le coût risque d’être dans la majorité des cas dissuasif.
 
Pour ces différentes raisons, imposer une certification de leur niveau en anglais aux étudiants de BTS, DUT, licence et licence professionnelle est en fait une très mauvaise idée, de surcroît très coûteuse. L’APLV a exprimé, dès le 7 mars 2018, son désaccord avec les propositions du premier ministre (https://www.aplv-languesmodernes.org/spip.php?article6933) et récemment son opposition aux deux décrets (https://www.aplv-languesmodernes.org/spip.php?article8085 et https://www.aplv-languesmodernes.org/spip.php?article8086). Nous demandons encore une fois aujourd’hui au premier ministre et à la ministre de l’Enseignement Supérieur de retirer les deux textes publiés le 5 avril au Journal Officiel.
 
(1)   Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation.
(2)   Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie.
 

En pleine crise sanitaire du COVID-19, en dépit de l’annonce du gouvernement de la suspension de tout projet de réforme, et de la prise de conscience collective de l’importance de maintenir un service public capable de répondre aux besoins de la population, la Société des Hispanistes Français prend connaissance de l’arrêté daté du 3 avril 2020 rendant obligatoire pour la délivrance de toute licence générale, une certification en langue étrangère, réalisée, dans le cas de l'anglais,  sous la forme d’une « évaluation externe ».

Comme les autres sociétés savantes de langues et cultures étrangères réunies au sein du GALET, la Société des Hispanistes Français  a rejeté explicitement, dès la fin octobre 2019, le projet de certification des langues par des organismes privés, tout en s'élevant simultanément contre toute vision monolinguiste des langues étrangères. 

Cette certification serait confiée à un organisme privé, aux frais du ministère et au mépris de la certification gratuite en langues déjà en place dans l’enseignement supérieur (CLES). Les membres de la la Société des Hispanistes Français perçoivent cette mesure comme une nouvelle façon de jeter le discrédit sur l’université publique et sur les compétences des enseignants en langues. Le caractère extérieur de cette évaluation ne traduit pas un souci de neutralité mais la volonté de prolonger la stratégie de destruction des services publics.

La Société des Hispanistes Français dénonce avec force :

la logique de privatisation qui préside encore une fois aux mesures adoptées par le gouvernement, 

le mépris des dispositifs publics existants et des préconisations déjà largement exprimées en matière de politique linguistique et de plurilinguisme, 

l’indifférence à l’égard des salariés du service public en général et de la communauté universitaire. 

La Société des Hispanistes Français demande que les fonds publics soient utilisés dans le renforcement du Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES), une structure déjà en place dans les universités françaises.


 

A Paris, le samedi 1er février 2020
La SOCIÉTÉ DES HISPANISTES FRANÇAIS
- soucieuse de maintenir un traitement des carrières des enseignant.e.s chercheur.e.s qui soit équitable, impartial et national se prononce contre la disparition d’instances collégiales comme le CNU.
Elle revendique, à l’inverse, un renforcement de ses membres afin de permettre à ce Conseil d’accomplir ses missions.
- soucieuse de maintenir des concours de qualité qui assurent le recrutement d’enseignant.e.s de langue solidement formés dans leurs domaines disciplinaires, se prononce contre le projet de réforme du recrutement des enseignants du secondaire.
Elle revendique, à l’inverse, un maintien des exigences disciplinaires aussi bien dans les formations de Master que dans les épreuves des concours de recrutement, pour des enseignant.e.s légitimes devant leurs classes et capables de répondre aux nouvelles exigences de la réforme des lycées.
- soucieuse de ne pas précariser davantage les docteur.e.s et personnels de l’enseignement supérieur, se prononce contre le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).
Elle revendique, à l’inverse, plus de moyens et de personnel qualifié et pérenne, dans les laboratoires et les universités, afin de permettre à tous les enseignant.e.s-chercheur.e.s d’avoir les moyens de mener à bien leurs missions.
Elle souhaite, enfin, que ces dernier.e.s soient associé.e.s à tout projet relatif à l’enseignement supérieur et la recherche.
Elle souscrit en ce sens aux motions déjà présentées par le CNU, les Universités et les Unités de recherche de nos collègues mobilisé.e.s.
Liens vers d'autres motions :
 

 

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